SABATIER Avocat – LYON

Si votre client n’est pas un professionnel (consommateur, non-professionnel), vous devez lui communiquer vos CGV, avant toute commande. 
 
A défaut, vous vous exposez à une amende d’un montant maximum de 75.000 euros, si vous exercez votre activité en société (15.000 euros si vous êtes entrepreneur individuel). 
 
Les CGV ne doivent toutefois pas être perçues comme une simple contrainte. 
 
Il s’agit en effet d’un outil essentiel pour sécuriser vos relations avec vos clients et ainsi : 
 
Protéger au mieux vos intérêts ; 
Réduire le risque de litige. 
 
Disposer de CGV – de qualité – est donc un prérequis indispensable, pour exploiter sereinement votre activité. 
 
Vous pourriez être tenté, comme beaucoup de professionnels, de reprendre à votre compte les CGV de vos concurrents, par souci d’économie. 
 
Vous commettriez une grave erreur. 
 
En effet, vous vous exposeriez à une action en concurrence déloyale de votre concurrent, si celui-ci s’aperçoit que vous avez copié sans vergogne les CGV qu’il a rédigées. 
 
Surtout, vous n’avez aucune garantie que les CGV de votre concurrent sont conformes à la réglementation en vigueur et correspondent à votre activité et vos pratiques. 
 
Compte tenu des enjeux, vos CGV doivent donc impérativement être rédigées par un juriste maîtrisant parfaitement la règlementation en vigueur. 
 
Dans cette optique, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction ou la mise à jour de vos Conditions Générales de Vente (CGV). 

Autrement dit, en tant que créancier, vous ne pourrez plus réclamer le paiement immédiat de votre créance, et ce même en saisissant le Tribunal compétent. 
 
Cette règle s’applique que vous soyez un professionnel ou non. 
 
Vous pourrez uniquement obtenir le paiement total ou partiel de votre créance, dans le cadre de la procédure collective en cours, sous réserve de son issue (ex : adoption d’un plan de redressement ou de continuation prévoyant le règlement des créanciers en plusieurs échéances). 
 
Pour ce faire, vous devez impérativement déclarer votre créance auprès du Mandataire Judiciaire ou du Liquidateur Judiciaire désigné, et ce dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement qui a prononcé l’ouverture de la procédure collective dont objet. 
 
A défaut, et sauf exception, vous serez forclos et ne pourrez plus réclamer le paiement de votre créance. 
 
Il est donc important d’agir vite, lorsqu’un de vos créanciers est en état de cessation des paiements. 
 
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel, rompu à ces situations, pour éviter toute difficulté concernant la régularité de votre déclaration de créance. 
 
A ce titre, je me tiens prêt à vous assister dans la rédaction et l’envoi de la déclaration de vos créances. 

Pour être valable, une marque doit respecter plusieurs conditions, sur lesquelles vous devez être vigilant. 
 
A titre illustratif, vous ne pouvez pas réserver une marque qui serait similaire ou identique, aux yeux du consommateur d’attention moyenne, à un signe déjà déposé ou exploité par un concurrent (ex : une marque antérieure, un nom commercial antérieur, etc.). 
 
L’INPI ne procède cependant qu’à un contrôle allégé de ces conditions de validité. 
 
Vous devez donc vous assurer vous-même de la validité de votre marque, afin de réduire au maximum le risque que l’enregistrement de votre marque crée un litige avec un de vos concurrents. 
 
Il est ainsi indispensable de procéder à une analyse des signes antérieurement déposés et/ou exploités par vos concurrents, avant de déposer votre nouvelle marque. 
 
C’est ce qu’on appelle la recherche d’antériorités. 
 
L’analyse du risque de confusion entre votre marque et les signes exploités par vos concurrents requiert de procéder à une analyse poussée des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles desdits signes, et ce en tenant compte des dernières décisions rendues par l’INPI et les Tribunaux Judiciaires spécialisés. 
 
Ces diligences ne peuvent être réalisées correctement que par un professionnel du droit, bénéficiant d’une expérience solide en matière de droit des marques. 
 
Je me tiens ainsi à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation du dépôt de vos marques. 

Jusqu’à présent, il était impossible de produire en justice une preuve obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire à l’insu de l’autre partie (ex : enregistrements clandestins, messages privés Facebook, etc.) ou sous la contrainte. 
 
Désormais, une preuve déloyale peut être recevable, dès lors qu’elle constitue l’unique moyen de preuve du fait allégué et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (ex : atteinte disproportionnée à la vie privée de la partie adverse, rupture d’égalité des armes entre la partie en défense et la partie en demande, etc.). 
 
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans les arrêts précités, s’agissant de preuves déloyales de la faute grave d’un salarié (enregistrement clandestin d’un salarié, messages issus du compte Facebook d’un salarié). 
 
Ce revirement de jurisprudence est récent et soumis à plusieurs nuances, de sorte qu’il doit être manié avec précaution. 
 
Je me tiens ainsi à votre disposition pour répondre à vos interrogations concernant le droit de la preuve et vous assister dans la résolution de vos litiges.